Amendement n° 5 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au a du 2° du A du VII, substituer aux mots :
« même 3° »
les mots :
« 3° du III de l’article L. 214‑24 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.