Amendement n° 29 · Article unique
De Emmanuel Duplessy (Écologiste et Social) · déposé le 31/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État » · PDF
- Dossier
- Restaurer l’autorité de l'État
- Signataires
- M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
Celui-ci prévoit le rétablissement des peines-plancher - qui avaient été instaurées en août 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy avant d’être supprimées en 2014 - pour des faits de violences commis sur un certain nombre de personnes détentrices de l’autorité publique.
Le groupe Écologiste et Social est attaché au principe d’individualisation des peines et s’opposent à l’idée d’automaticité de ces dernières : la liberté laissée au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentielle au bon fonctionnement de la justice, à sa justesse, et le pouvoir législatif ne doit pas exercer de contrôle sur les juges.
De plus, imposer une peine-plancher d’un an d’emprisonnement revient à engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni sur des mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter la surpopulation et de respecter les droits humains.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social s'oppose au retour des peines-plancher et propose la suppression de cet article.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet