Amendement n° 1 · Article 2
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cinquième alinéa »,
les mots :
« quatrième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.