Amendement n° 103 · Article PREMIER
De Cyrielle Chatelain (Écologiste et Social) · déposé le 31/03/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Sous-amendement de
- n° 64
- Signataires
- Mme Chatelain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots "du présent article", ajouter les mots : "et définit la notion de "logement adapté" et les critères relatifs à son évaluation".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social demande à ce que la notion de "bien adapté", floue sur le plan juridique, soit définie par le Conseil d'Etat.