Amendement n° 102 · Article PREMIER
De Cyrielle Chatelain (Écologiste et Social) · déposé le 31/03/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Sous-amendement de
- n° 66
- Signataires
- Mme Chatelain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 7, remplacer les mots "six mois" par les mots "un an".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prolonger de six mois le délai accordé aux locataires pour quitter leur logement dans le cas où ils feraient l'objet d'une procédure d'expulsion telle que décrite par l'alinéa 7 de l'article premier.