Amendement n° 100 · Article PREMIER
De Salvatore Castiglione (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 31/03/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Sous-amendement de
- n° 63
- Signataires
- M. Castiglione
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« immédiatement »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« après un préavis applicable au congé de trois mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un préavis de trois mois, avant qu'un bailleur social mette fin au droit au maintien d'un locataire redevable de l'impôt sur la fortune immobilière. Ce délai, correspondant au délai de préavis en location vide, permettra au locataire de disposer d'un délai suffisant pour trouver un nouveau logement.