Amendement n° 98 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 27/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Séjour irrégulier sur le territoire français. » ;
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« 6° »,
la référence :
« 7° ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Droite Républicaine prévoit que le bailleur précise à la CALEOL, à l'occasion des vérifications opérés au titre du réexamen des conditions d'occupation triennale, si le locataire, lorsqu'il est de nationalité étrangère est toujours en situation régulière. En effet, pour être éligible au logement social, un demandeur de nationalité étrangère doit disposer d'un titre de séjour (carte de résident, carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, etc.) permettant de justifier de la permanence de son séjour sur le territoire national.
Il est donc normal que les CALEOL soient informées du caractère régulier ou non du séjour du locataire sur le territoire national. Un locataire qui ne dispose plus d'un titre de séjour, condition nécessaire pour obtenir un logement social, n'a plus vocation à demeurer sur le territoire national et doit donc quitter son logement social.
Cosignataires (45)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Vincent Jeanbrun, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez