Amendement n° 79 · Article 2
De Stéphane Vojetta (Ensemble pour la République) · déposé le 27/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Dans un souci de compromis, le rapporteur propose de supprimer l'application du SLS dans les QPV, les ZRR et dans les quartiers couverts par des PLH qui prévoient cette exception, contrairement à ce que l'article 2 prévoyait initialement.
Le rapporteur a entendu la nécessité de préserver la mixité sociale dans les territoires les moins favorisés.