Amendement n° 65 · Article PREMIER
De Stéphane Vojetta (Ensemble pour la République) · déposé le 27/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« vers le »,
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel