Amendement n° 60 · Article 2
De Stéphane Vojetta (Ensemble pour la République) · déposé le 27/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« publics »,
le mot :
« personnes ».
II. – Au même alinéa 9, substituer au mot :
« personnels »,
le mot :
« agents ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel