Amendement n° 57 · Article 2
De Stéphane Vojetta (Ensemble pour la République) · déposé le 27/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« deuxième »,
insérer le mot :
« , troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré doivent également bénéficier du dispositif d’échange d’informations prévu à l’article 2.