Amendement n° 53 · Article PREMIER
De Harold Huwart (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Huwart, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de réexamen de la situation de leur locataire, la proposition de loi prévoit deux sanctions pécuniaires qui pourraient être prononcées par l'ANCOLS:
- Jusqu'à 18 mois de loyers en principal par logement si le bailleur ne met pas en œuvre son obligation de mettre fin au droit de maintien dans les lieux. Cette sanction serait du même niveau que celle prévue pour le non-respect des règles d'attribution ;
- Une sanction de 1 000 euros par logement en cas de non-respect par le bailleur de son obligation de réexamen tous les trois ans des conditions d'occupation et de rapport à la CALEOL. Cette sanction est identique à celle déjà existante en cas d'absence de transmission des données relatives au parc de logements sociaux.
Cet amendement vise à supprimer ces sanctions à l'égard des bailleurs sociaux. Ces pénalités vont à l'encontre de l'un des objets de la proposition de loi : libérer des ressources financières pour les bailleurs sociaux pour leur permettre d'accroitre leur effort de production.
Cosignataires (13)
Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Laurent Panifous, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry