Amendement n° 51 · Article PREMIER
De Harold Huwart (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/03/2025
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Huwart, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne s’appliquent pas non plus aux locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des dispositions visant à mettre fin à leur droit au maintien dès lors qu'ils sont propriétaires.
Partageant la volonté du Gouvernement d'améliorer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville, les auteurs de cet amendement s'inquiètent que les dispositions prévues par la proposition de loi contribuent à la concentration des difficultés et de la pauvreté. Elles risquent, en effet, d'exclure de ces quartiers certains ménages aux ressources suffisamment limitées pour avoir le droit à un logement social, mais n'étant pas en grande précarité, puisqu'étant propriétaire d'un logement.
Cosignataires (12)
Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Laurent Panifous, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry