Amendement n° 48 · Article 2
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/03/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le taux maximal de 100 % de cotisation du supplément de loyer de solidarité.
La proposition de loi propose d’abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %. Cette cotisation (fixée aujourd’hui à 85 %) à destination de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) lui permet d’agir pour l’ensemble des bailleurs sociaux quel que soit le montant du SLS qu’ils peuvent récolter.
En effet, le SLS n’étant pas perçu de façon homogène sur le territoire (principalement concentré en zones tendues), il est important de maintenir l’effet de péréquation actuel à travers un reversement soutenu du produit du SLS à la CGLLS.
La CGLLS assure des missions essentielles pour les organismes de logement social : contributeur du Fond National d’Aide à la Pierre et de l’ANRU, garant des prêts accordés par la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de logement social, prévention des difficultés financières des organismes de logement social, accompagnement des réorganisations, fusions et regroupements…
Cet amendement a été travaillé avec l’USH.
Cosignataires (65)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William