Amendement n° 1 · Article 2

Les dispositions prévues aux articles 1^er et 2 de la présente loi ne sont pas applicables dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution.

L’objet de la proposition de loi vise principalement la fin du maintien à vie dans le logement social. Si cette problématique peut trouver écho en Hexagone, nous faisons face, dans les territoires dits d’Outre-mer à un manque de logements sociaux qui ne résulte pas d’une sur-occupation des biens sociaux par des gens ayant trop de moyens. En 2025, la demande de logements sociaux à La Réunion s’élève à 45 000 pour une construction d’à peine 1000 logements par an. Ainsi, même si nous appliquions cette proposition de loi, nous restons dubitatifs sur l’effet recherché tant nos indicateurs sociaux sont au plus bas : 37 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 18 % de chômage, la précarité ne fait pas débat. Si nous sommes d’accord qu’il faut trouver des leviers pour loger les citoyens, ce n’est pas en créant une fracture de plus au sein de la population que nous résoudrons le problème du manque de logements. Cet amendement vise donc à exclure les territoires régis par l’article 73 de la Constitution de cette proposition de loi.