Amendement n° 13 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 03/02/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement du Gouvernement vise à tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l’impact a déjà été pris en compte dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état A), entraînant une minoration de -172 M€ des dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État.
Le présent amendement minore les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » à hauteur de 172 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ces annulations de crédits relèvent des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.