Amendement n° 11 · Article 22
De David Amiel (Ensemble pour la République) · déposé le 03/02/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Amiel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV bis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’apporter une modification rédactionnelle et prévoit deux mesures de coordination pour l’application des nouvelles dispositions introduites par cet article à l’article 39 decies A du code général des impôts.