Amendement n° 10 · Article 21
De David Amiel (Ensemble pour la République) · déposé le 03/02/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Amiel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour les travaux agricoles et forestiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
En effet, l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, auquel fait référence cet alinéa, concerne les carburants et combustibles utilisés pour des travaux agricoles et forestiers.
Or les gaz naturels, gaz de pétrole liquéfiés et fiouls lourds font l'objet d'un tel tarif réduit, sans être mentionnés, alors que les essences sont mentionnées alors qu’elles ne font l'objet d'aucun tarif réduit pour les besoins de ces travaux