Amendement n° 8 · Article 15
De David Amiel (Ensemble pour la République) · déposé le 03/02/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Amiel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due »
les mots :
« aux impositions dues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 49.
Exposé sommaire
L’article 15 du présent projet de loi instaure une contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin de maintenir son rendement en 2025. Il prévoit également un report de la baisse des taux de la CVAE de deux ans.
Cet amendement tend à assurer l’effectivité des mesures de report en ce qui concerne la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE), également visée par le dispositif.