Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Eva Sas (Écologiste et Social) · déposé le 13/12/2024
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances » · PDF
- Dossier
- Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Signataires
- Mme Sas
- Source
- assemblee-nationale.fr