Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/12/2024
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances » · PDF
- Dossier
- Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Signataires
- M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr