Amendement n° 427 · visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,
De Jean-François Coulomme (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 07/07/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » · PDF
- Dossier
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Sous-amendement de
- n° 16
- Signataires
- M. Coulomme, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier et M. Prud'homme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Loïc Prud'homme