Amendement n° 13 · Article unique

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Ce texte entend supprimer le titre de séjour pour étranger malade. 

Après la loi de janvier 2024 qui satisfaisait les attentes de l'extrême droite au mépris du respect des droits fondamentaux reconnus à toute personne, ce texte marque un affaiblissement de la droite "républicaine" qui signe ici son effacement, l'oubli de ses valeurs.

Prévue à l’article L 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la procédure d’admission au séjour pour soin suppose pour en bénéficier de remplir une série de conditions fixées par le CESEDA.

Une telle abrogation aurait pour effet de porter une atteinte manifeste au droit à la santé. Pour rappel, le droit à la santé est garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 à toute personne sans condition de nationalité : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs… » (alinéa 11). 

Ce droit a été consacré au sortir de la 2nd guerre mondiale, "au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine". 

Cet amendement vise à rappeler l'existence de ce droit et le contexte de sa consécration.