Amendement n° 8 · Article unique
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 03/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants » · PDF
- Dossier
- Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Les infractions donnant lieu à une contravention de 1ère classe sont :
- La non présentation du certificat d'immatriculation ou du permis de conduire
- Le stationnement ou l'arrêt non autorisé
- Le défaut de paiement sur un stationnement payant
- Les feux de position non-conformes
Leur gravité et les troubles à l'ordre public engendrés étant moindres, cet amendement propose de ne pas mettre en place la suspension des allocations familiales lorsque de telles infractions sont commises.