Amendement n° 18 · Article 6
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 02/12/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« et les mots : « L. 241‑2, L. 241‑2‑1 et L. 241‑3 » sont remplacés par les mots : « L. 241‑2 et L. 241‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.