Amendement n° 10 · Article 27
De Marine Le Pen (Rassemblement National) · déposé le 02/12/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National et du groupe UDR
- Source
- assemblee-nationale.fr