Amendement n° 7 · Article 10
Gouvernement · déposé le 02/12/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au montant :
« 6,45 »,
le montant :
« 6,72 ».
Exposé sommaire
Le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale doit être modifié afin de le mettre en conformité avec les dispositions du projet de loi de finances pour 2025 et le texte du PLFSS tel qu’issu de la commission mixte paritaire. Il vise ainsi à s’assurer que les principes législatifs de neutralité financière entre l’Etat et la sécurité sociale ainsi que celui de compensation intégrale aux régimes de base de sécurité sociale, respectivement prévus aux articles L139-2 et L131-7 du code de la sécurité sociale, sont respectés.