Amendement n° 2 · Article 8
Gouvernement · déposé le 02/12/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 67,18 % »
le taux :
« 63,25 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 10,05 % »
le taux :
« 10,38 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 17,69 % »
le taux :
« 21,28 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination modifie les taux de taxes sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire.