Amendement n° 1 · Article 5 bis A
Gouvernement · déposé le 02/12/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle : la loi du 19 novembre 2024 ne modifie l’article 50-0 du code général des impôts uniquement à compter aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Or, dans l’assiette agricole, ces revenus ne sont pris en compte qu’à compter de 2026. L’article tel qu’actuellement rédigé serait donc inopérant en 2025.