Amendement n° 973 · Article 6
Gouvernement · déposé le 05/02/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Sous-amendement de
- n° 811 (Rect)
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 9 à 13.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 17 les deux alinéas suivants :
« V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« III bis B. – Le 2° du III est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 6 et supprimer le conditionnement du bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales qui pose un risque sérieux d’opérationnalité pour assurer la fiabilisation des déclarations sociales et le juste recouvrement des cotisations patronales dues par les entreprises entrant dans le champ de ce dispositif. Il soulève également des difficultés juridiques majeures qui fragilisent grandement le dispositif.