Amendement n° 972 · Article 8
Gouvernement · déposé le 05/02/2025
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- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 67,18 % »,
le taux :
« 63,25 % » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 10,05 % »,
le taux :
« 10,74 % »,
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 17,69 % »,
le taux :
« 20,93 % ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« I ter. – L’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 7° est abrogé ;
« 2° Au 9° , la référence : « 7° , » est supprimée ;
« 3° Au dernier alinéa, la référence « 7° » est supprimée. »
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer la référence :
« , 7° ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« , 5° et 7° ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 55, après la référence :
« I bis »,
insérer la référence :
« I ter ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire.