Amendement n° 961 · Article 32
Gouvernement · déposé le 03/02/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21,3 »
le montant :
« 21,1 »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination modifie les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale afin de tenir compte de l’impact financier de l’ensemble des amendements adoptés au cours de l’examen du texte.
L’objectif de dépenses du FSV est revu à la baisse pour tenir compte des dernières informations conjoncturelles.