Amendement n° 955 · Article 26
Gouvernement · déposé le 03/02/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au montant :
« 260 milliards d’euros »
le montant :
« 261,8 milliards d’euros »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Maladie pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l’impact financier de l’ensemble des amendements adoptés au cours de l’examen du texte.
Cet objectif de dépense est révisé en intégrant le rehaussement de l’ONDAM à 3,4%, ce qui permet notamment d’augmenter d’1Md€ l’effort à destination des établissements de santé et de porter à 0,3 Md€ l’enveloppe dédiée au soutien exceptionnel pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en difficulté, et tire les conséquences de l’abandon des hausses de ticket modérateur prévues dans le texte initial.