Amendement n° 949 · Article 8
Gouvernement · déposé le 03/02/2025
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- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 67,18 % »
le taux :
« 63,25 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 10,05 % »
le taux :
« 10,54 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 17,69 % »
le taux :
« 21,13 % ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis A. – Le 7° de l’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 55, après la référence :
« I bis »,
insérer la référence :
« II bis A, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination modifie les taux de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire.
Compte tenu de la suppression du Fonds de solidarité vieillesse à horizon 2026, il supprime par avance une de ses missions qu’il ne pourra pas mettre en œuvre.