Amendement n° 937 · Article 9
De Hendrik Davi (Écologiste et Social) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »
Exposé sommaire
Cet amendement initialement proposé en commission par le groupe LFI-NFP prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.
Chaque année, les entreprises pharmaceutiques sont redevables d’une contribution relative au montant M lorsque la somme des chiffres d’affaires hors taxes sur les champs de cette contribution est supérieure à un montant M déterminé par la loi.
Le présent amendement prévoit que le montant M soit abaissé du montant des dividendes versés pour chaque entreprise afin de faire contribuer les entreprises versant les plus gros dividendes.
Les entreprises pharmaceutiques bénéficient largement de financement public alors que dans le même temps les dividendes versés aux actionnaires augmentent. A titre d’exemple, le conseil d’administration de Sanofi a proposé au titre de l’exercice 2024 une hausse de 4,3% des dividendes par action.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet