Amendement n° 924 · Article 17 sexies
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Cosson, Mme Ferrari, M. Grelier, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Mette, Mme Morel, Mme Maud Petit et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Anne Bergantz, Mickaël Cosson, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Jean-Carles Grelier, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Sophie Mette, Louise Morel, Maud Petit