Amendement n° 912 · Article 9 ter B
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bruneau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« mentionnées »,
insérer les mots :
« au 4° , ».
Exposé sommaire
L'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution contribue au financement du sport, surtaxer cette activité risque de pénaliser des fédérations