Amendement n° 907 · Article 7 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la réduction des exonérations de cotisations sociales pour les apprentis

En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis.

Cet impact sur la rémunération nette des apprentis pourrait avoir pour conséquence des demandes de compensation financière s’agissant de la grille de rémunération des apprentis fixée par décret, qui, combinée à la baisse de la prime à l’embauche, se traduirait par une hausse du reste à charge pour les employeurs. Avec un risque de forte contraction des embauches en contrat d’apprentissage et donc d’impact négatif sur l’emploi des jeunes.

La tranche d’âge des apprentis la plus concernée par ces baisses de plafond d’exonérations est celle des 21-26 ans, aujourd’hui exonérée du fait de la grille actuelle.

Pour rappel, cette tranche d’âge d’apprentis, souvent dans un cursus de BTS ou de licence, s’insère mieux que leurs camarades en voie scolaire (70 % contre 62%) et plus durablement. L'apprentissage est un puissant levier d'ascension sociale, particulièrement pour les jeunes qui n'ont pas ou peu accès à l'enseignement supérieur traditionnellement. De telles baisses des plafonds d’exonération auraient des impacts sur la qualité de vie de ces apprentis.

Cet amendement vise donc à préserver l'équilibre économique indispensable à la formation des apprentis. La révision des plafonds d'exonérations proposée dans cet article compromet cette dynamique et pourrait avoir des effets contre-productifs, non seulement sur l'emploi des jeunes, mais aussi sur la compétitivité des entreprises formatrices.