Amendement n° 902 · Article 9 ter B
De Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de supprimer la hausse de la fiscalité applicable à l'activité loterie en matière de jeux d'argent et de hasard introduite lors de l'examen du PLFSS au Sénat. Avec cette hausse, le taux de CSG applicable à l'activité loterie passerait de 6,2% à 7,6%.
Il s'agit donc de revenir à la version initiale du dispositif de réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard, dont l’objectif principal était de prévenir le jeu excessif et pathologique, notamment chez les jeunes. La version initiale ciblait principalement les activités en ligne, identifiées comme les plus problématiques, en prévoyant une hausse des prélèvements sociaux et l’instauration d’une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs de jeux en ligne.