Amendement n° 895 · Article 7 bis
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bruneau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Amendement destiné à appliquer dès 2026 la mise en place du dispositif de preuve de vie prévu à cet article