Amendement n° 874 · Article 8 decies

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 133‑4‑2 » 

la référence :

« L. 243‑7‑7 ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 1, substituer au mot :

« rédigé »

le mot :

« modifié ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Au début du 1° du III, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % »

« 2° Au début du 2° du même III, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».

Amendement rédactionnel.

L’article 8 decies, introduit par un amendement des groupes écologiste et communiste du Sénat, prévoit de doubler la majoration des redressements de cotisations et contributions sociales en cas de travail dissimulé répété par une entreprise. 

Cette proposition est louable étant donnée l’ampleur de la fraude sociale par les entreprises et la perte de recettes que cela constitue pour les salariés et pour la Sécurité sociale. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime que le travail dissimulé constitue un manque à gagner de 8 à 10 milliards d’euros.

L’examen en commission des affaires sociales a toutefois mis en évidence que la présente rédaction conduirait à abroger les dispositions du code de la sécurité sociale qui permettent à l’URSSAF d’annuler les exonérations de cotisations dont ces entreprises bénéficient. Au lieu de contribuer à la lutte contre le travail dissimulé, cet article risquerait donc d’assouplir les sanctions actuelles.

Le présent amendement précise donc ce dispositif en modifiant l’article 243-7-7 existant.