Amendement n° 843 · Article 6
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bruneau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité de suivi dans le cadre ses travaux intègre dans son évaluation des propositions de simplification de ces allègements par leur réintégration dans les assiettes et taux. »
Exposé sommaire
Les allègements de cotisations patronales ont été mis en place pour compenser partiellement ou totalement des augmentations de cotisations vieillesse notamment. Ces allègements sont cependant perçus comme des cadeaux faits aux employeurs.
La simplification du dispositif et son éventuelle neutralisation par la modification des taux de cotisation permettrait une meilleure compréhension des taux de cotisations sociales payés par les employeurs.