Amendement n° 837 · Article 9 bis
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Gruet et M. Nury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors de la dernière réforme de la taxe en 2018.
Ce délai se justifie d’autant plus au regard du retard pris par nos discussions budgétaires, et du fait que la taxe ait commencé à être perçue pour le mois de janvier.