Amendement n° 832 · Article 17 bis A
De Romain Eskenazi (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Eskenazi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ce qui les exempte immédiatement de l’obligation systématique d’éditions et d’envois du double des documents papiers. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier les démarches à effectuer pour les chauffeurs. Une fois le système électronique de facturation installé, l'envoi de document papier fait office de doublon et devient obsolète. Il s'agit de libérer la profession de cette obligation.