Amendement n° 829 · Article 22
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Sitzenstuhl et Mme Ronceret
- Source
- assemblee-nationale.fr