Amendement n° 818 · Article 17
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« prévue à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.