Amendement n° 791 · Article 9 septies
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« a la faculté de »,
les mots :
« peut ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 1° du II de l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des modifications apportées par l’article 9 septies, qui prévoit que les contraintes notifiées aux cotisants par les organismes chargés du recouvrement mentionnent la possibilité d’être accompagné d’un conseil.
Conformément aux modifications apportées par la commission mixte paritaire, il est proposé de :
- renvoyer à un arrêté ministériel la définition des modalités selon lesquelles cette mention figurera dans les notifications transmises par les organismes de recouvrement ;
- reporter au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la mesure.