Amendement n° 772 · Article 7
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéa suivants :
« II ter. – L’article L. 5785‑5-2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5785-5-2. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.