Amendement n° 766 · Article 6
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter A. – Le 1er janvier 2026, à la seconde phrase de l’article L. 741‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles L. 241‑6 et L. 241‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 241‑6 » et les mots : « , L. 241‑2‑1 » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.