Amendement n° 753 · Article 22
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 150 :
« 18° L’article L. 351‑8 est complété par un 6° ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement de précision.